CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

LRC SRL Laure Rorive Rue de Theux 103, 4141 Sprimont – BCE n° 0474.612.486 – laure@laphilia.be Philosophe - Intervenante en systémique – Médiatrice civile et commerciale agréée CFM (n° 4358)

Article 1. – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations fournies par la SRL LRC, dont le siège social est établi Rue de Theux 103 à 4141 Sprimont, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0474.612.486, représentée par Madame Laure Rorive (ci-après « le Prestataire »).

1.2. Les prestations proposées comprennent :

• la consultation et l’intervention systémique pour particuliers ou professionnels (suivi thérapeutique individuel, de couple ou familial, intervention en entreprise) ;
• la médiation civile et commerciale ;
• le conseil, l’orientation et l’accompagnement pour indépendants et TPE/PME (consultance en gestion opérationnelle, change management, gestion de projet) ;
• l’entretien philosophique (réflexion éthique, existentielle, dialogue critique) ;
• les formations et ateliers, en présentiel ou à distance.

1.3. Au sens des présentes, le « Client » désigne toute personne qui réserve ou bénéficie d’une prestation. Le « Consommateur » est le Client personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le « Client professionnel » est le Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Certaines clauses des présentes s’appliquent différemment selon que le Client est un Consommateur ou un Client professionnel ; ces distinctions sont signalées expressément.

Article 2. – Acceptation et modification des conditions générales

2.1. Le Client qui prend rendez-vous, bénéficie d’une prestation ou s’inscrit à une formation reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve. Ces conditions lui sont communiquées préalablement à la conclusion du contrat et sont accessibles en permanence sur le site internet du Prestataire.

2.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Seule la version en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la conclusion du contrat est applicable à la prestation concernée. Les modifications ne s’appliquent pas aux rendez-vous ou prestations déjà convenus.

2.3. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une convention particulière signée entre les parties, cette dernière prévaut.

Article 3. – Prise de rendez-vous

3.1. La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone au 0476/69.71.96, par courriel à laure@laphilia.be, ou au cabinet à l’issue d’une consultation.

3.2. Le rendez-vous n’est définitivement confirmé qu’après accord des parties sur la date, l’objet et, le cas échéant, le tarif de la prestation.

Article 4. – Tarifs, facturation et paiement

4.1. Les tarifs applicables sont communiqués au Client lors de la prise de rendez-vous et acceptés par lui. Une séance de consultation individuelle dure environ une heure (la première séance pouvant aller jusqu’à deux heures). Les interventions en entreprise et les formations sont facturées selon les modalités convenues entre les parties.

4.2. Le paiement s’effectue à l’issue de chaque séance, en espèces (dans les limites légales applicables au paiement en espèces) ou par voie électronique/virement. Pour les prestations aux Clients professionnels, une facture est établie et payable dans les 7 jours de sa date d’émission.

4.3. Client professionnel. Toute facture impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 5 % du montant impayé (avec un minimum de 50 EUR), sans préjudice de l’indemnité légale pour frais de recouvrement.

4.4. Consommateur. En cas de retard de paiement, et après l’envoi d’un premier rappel gratuit conformément au Livre XIX du Code de droit économique, le montant dû pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal et d’une clause pénale conforme aux plafonds légaux. Le Consommateur bénéficie d’une indemnité équivalente à charge du Prestataire en cas de manquement de ce dernier à ses obligations.

Article 5. – Annulation, retard et reprogrammation

5.1. Toute annulation par le Client doit intervenir au minimum 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, par téléphone ou par courriel. A défaut d’annulation dans ce délai, une indemnité forfaitaire de 50 EUR sera due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

5.2. De manière réciproque, si le Prestataire annule un rendez-vous moins de 48 heures à l’avance, sauf cas de force majeure, le Client se voit proposer un nouveau rendez-vous prioritaire et bénéficie d’une réduction équivalente de 50 EUR sur la séance reprogrammée.

5.3. Un retard du Client de plus de quinze minutes entraîne une séance écourtée d’autant ; le tarif convenu reste dû. Réciproquement, un retard du Prestataire de plus de quinze minutes ouvre, au choix du Client, le droit à une séance prolongée d’autant ou à une réduction proportionnelle du tarif.

Article 6. – Droit de rétractation (Consommateur)

6.1. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de service.

6.2. Le Consommateur peut demander que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il sera tenu de payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à sa rétractation.

6.3. Le droit de rétractation s’éteint pour les services entièrement exécutés lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Article 7. – Déroulement des séances et mineurs

7.1. La fréquence de l’accompagnement est établie de commun accord en fonction des besoins du Client. Tant le Client que le Prestataire restent libres de mettre fin aux consultations à tout moment.

7.2. Tout enfant mineur est nécessairement accompagné de l’un de ses parents (ou de son représentant légal) lors de la première séance et un accord parental écrit est signé préalablement à toute prise en charge.

Article 8. – Responsabilité et assurances

8.1. Le Prestataire s’engage à fournir un service de la qualité la plus adaptée aux besoins du Client et la plus conforme à l’état de ses connaissances. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

8.2. Le Prestataire adhère au Code de déontologie de la Commission fédérale de médiation (CFM), dont Madame Laure Rorive est membre effectif, ainsi qu’au Code de déontologie de la Commission des Psychologues, qu’elle s’engage à respecter.

8.3. Hormis en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique, et sans préjudice des droits impératifs du Consommateur, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant des sommes perçues pour la prestation à l’origine du dommage.

Article 9. – Avis de non-responsabilité

Les accompagnements, séances, formations et contenus proposés par le Prestataire, en présentiel ou à distance, y compris les contenus diffusés en ligne et sur les réseaux sociaux, ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Le Client est invité à consulter un professionnel de la santé pour toute question d’ordre médical.

Article 10. – Confidentialité et secret professionnel

10.1. Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses activités. Dans le cadre des missions de médiation, le Prestataire est tenu au secret professionnel conformément à l’article 1728 du Code judiciaire.

10.2. Le secret professionnel ne peut être levé que dans les cas prévus par la loi ou la déontologie applicable.

Article 11. – Protection des données à caractère personnel

11.1. Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client en qualité de responsable du traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018. Les données sont traitées aux fins de l’exécution de la prestation, de la gestion de la relation et du respect des obligations légales et déontologiques du Prestataire.

11.2. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux délais légaux de conservation applicables.

11.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement, d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s’exercent par courrier à l’adresse du siège ou par courriel à laure@laphilia.be.

11.4. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be). De plus amples informations figurent dans la « Politique de protection des données & de confidentialité » accessible sur le site internet.

Article 12. – Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

12.1. Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par courriel à laure@laphilia.be. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend.

12.2. Le Consommateur qui n’obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bî 1, 1000 Bruxelles – www.mediationconsommateur.be), ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/odr).

Article 13. – Dispositions diverses

13.1. Divisibilité. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables. La clause concernée sera, le cas échéant, remplacée par une clause valable de portée équivalente.

13.2. Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

13.3. Intégralité. Les présentes conditions générales, complétées le cas échéant par une convention particulière, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.

Article 16. – Droit applicable et juridictions compétentes

16.1. Les présentes conditions générales et toute prestation y afférente sont exclusivement soumises au droit belge.

16.2. Client professionnel. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Liège.

16.3. Consommateur. Tout litige relève de la compétence des juridictions désignées par les articles 624 et suivants du Code judiciaire, le Consommateur conservant en tout état de cause le droit de saisir le juge de son domicile.